Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, SARL BROD’LINE, inscrite au RCS de Frejus sous le numéro 828719005, Code APE 4751Z et sise à Saint-Tropez, ci-après dénommée BROD’LINE et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de SARL BROD’LINE : https://www.broderie-saint-tropez.fr.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SARL Brod’line et l’utilisateur, de la commande en passant par le paiement et l’expédition. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.
Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.
L’utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.
Les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux personnes physiques n’ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

Article 3 : La commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Les prix sont indiqués en euros, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, payable au moment de la commande par :
Par chèque bancaire : (chéque france métropolitaine uniquement)
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
Par carte bancaire :
Le paiement s’effectue au choix sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PayPal. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de SARL  Brod’line. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Article 4 : Le prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 : Disponibilités et garantie des produits

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du paiement de la commande. En cas de détérioration ou de perte, l’utilisateur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’utilisateur aura le choix soit de demander le remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours au plus tard, soit l’échange contre un autre objet de notre catalogue de même valeur.
Les produits sont des biens neufs, ils sont vendus en l’état décrit dans la fiche détaillée du produit, ils ne sont pas garantis.

Attention, aucun produit brodé ne peut être repris ou échangé.

Article 6 : Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email après validation et confirmation du bon de commande.

Article 7 : La livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiqué au cours du processus de commande. Mais l’utilisateur pourra à sa demande, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile ou à l’adresse de son choix par la Poste ou relais. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du colis reçoit dans sa boite aux lettres un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer le colis au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Une fois un produit brodé, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un retour ou remboursement sauf erreur ou omission de notre part. Brod’line se réserve le droit de ne plus accepter de commande de la part du client responsable.

Article 8 : Erreurs de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Mais l’utilisateur pourra à sa demande, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’utilisateur devra formuler auprès de SARL BROD’LINE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera systématiquement rejetée et dégagera SARL BROD’LINE de toute responsabilité.
La formulation de cette réclamation auprès de SARL BROD’LINE pourra être faite en vous connectant sur notre site et en utilisant notre formulaire de contact où vous préciserez, la date de la commande, vos noms et prénoms et articles commandés .

LES PRODUITS BRODÉS OU PERSONNALISÉS NE SONT NI REMBOURSABLES NI ÉCHANGEABLES.

Article 9 : La preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SARL Brod’Line dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 10 : Droit de rétractation

L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les articles ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la commande.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service Client de SARL BROD’LINE Le produit devra être retourné obligatoirement en colissimo recommandé, avec assurance sur la France, et par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse.
Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées à SARL BROD’LINE par l’utilisateur. Ces frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont à la charge de l’utilisateur.
Le produit retourné devra l’être dans un délai de cinq jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante :

28 RUE DE LA CITADELLE
83990
SAINT-TROPEZ

Passé ce délai de 14 jours, si l’expédition de retour n’a pas été effectuée par l’utilisateur, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé, le produit est alors la propriété de l’utilisateur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact (sans casse, sans fêle etc…), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, modifié, ou dont l’emballage d’origine aura été détériorée, ne sera ni remboursé ni échangé.
Lorsque le retour est accepté, l’utilisateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’utilisateur.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
La commande non récupérée par l’acheteur que ce soit au bureau de poste, ou dans un point relais, ou ne pouvant être livrée suite à une mauvaise adresse, ou adresse incomplète, dans la mesure ou nous avons essayé de vous joindre par mail, par téléphone ou par SMS, nous sera réexpédié à la charge de l’acheteur. Les frais de port liés à ce retour ainsi qu’à l’expédition seront déduits d’un éventuel remboursement, car ce cas n’est pas considéré comme une RETRACTATION ou une annulation de commande.

Article 11 : Responsabilité

SARL BRODLINE ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de SARL BROD’LINE.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Droits d’auteur : tous les éléments constituants l’ensemble du site www.broderie-saint-tropez.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL BROD’LINE  (photographies, graphisme, textes, logos, créations, base de données etc…) Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser les éléments du site même s’ils le sont partiellement. Marque : les marques déposées “BROD’LINE”  et le logo sont protégés par l’INPI.

Article 14

Conformément à la loi du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur. Voici en pdf son contenu

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

et le lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/